CONDITIONS GENERALES DE VENTES
en vigueur au 1er janvier 2020
1 : Préambule
Le présent site appartient à la société SEGM@T.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après le « L’ACHETEUR ») sur le site Internet https://www.segmat.fr/ (ci-après le « Site ») auprès de la Société SEGM@T, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 522 046 929 000 25,ayant son siège social 10 rue du Cantal 91090 LISSES, France Tél : 01 60 89 80 05, email : segmat@segmat.fr (ci-après le « VENDEUR »).
L’acheteur déclare être d’au moins de 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
2 : Commande
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur est engagé dès confirmation écrite ou communiquée par télécopie ou courrier électronique d’une offre ferme et complète du Vendeur.
Modification de la commande : Sauf accord exprès du Vendeur, les commandes ne pourront donner lieu à modification ou résolution que sur demande écrite de l’Acheteur, laquelle devra être adressée au Vendeur avant l’expiration des délais.
En tout état de cause, la société Segm@T se réserve la faculté de refuser toute modification par l'Acheteur d'une commande. De surcroît, la modification d'une commande pourra entraîner un réajustement du prix et l'application d'éventuels frais supplémentaires.
3 : Prix
Les prix indiqués s’entendent hors taxes, en euros franco de port en France Métropolitaine pour toutes facturations supérieures à 90€ pour la région parisienne, 110€ pour la province.
Les frais de livraisons sont de 13€ pour les commandes inférieures aux montants définis ci-dessus.
Les produits vendus sont soumis à une TVA de 20%. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles.
4 : Livraison
a) Modalités : La livraison est effectuée au lieu de livraison mentionné sur le bon de commande et, le cas échéant, rappelé sur le devis ou confirmation de notre part. Les informations énoncées par l'acheteur lors du passage de sa commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des produits ou l'engagement de nouveaux frais de livraison, l'Acheteur reste responsable du paiement desdits produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur. La livraison intervient par mise à disposition de l’Acheteur des produits commandés, que la vente ait lieu départ ou franco. Les livraisons non standard nécessitant, par exemple, sans que cette énumération soit limitative, un transbordement, un entreposage, ou l’intervention d’un ripeur et sous réserves des possibilités offertes au Vendeur, feront l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur. Les livraisons partielles ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler sa commande.
b) Délais : Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou, de sa confirmation. Faute de spécification par écrit du caractère impératif du délai ou de la date de livraison, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune garantie ne pourra être accordée par le Vendeur en ce qui concerne le délai de livraison des commandes sur fabrication. Sauf en cas de faute caractérisée du Vendeur, aucun dommages-intérêts ni aucune annulation de commande ne pourront être réclamés pour non-respect du délai ou de la date de livraison.
5 : Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. Ceux-ci doivent en cas de perte ou de détérioration émettre des réserves (obligatoirement sur le bordereau visé par le livreur) puis confirmer par lettre recommandée sous 24 heures. La mention générale "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Le franco de port s'entend devant la porte du destinataire : au RDC et sans manutention particulière.
6 : Conditions de paiement
Le paiement des achats s'effectue, dans le respect de la règlementation en vigueur, au choix du client : suivant ses conditions habituelles ou par virement bancaire.
Un acompte de 30% TTC du montant de la commande pourra être demandé par le vendeur pour tout nouveaux client.
En cas de retard de paiement de l'acheteur dans les délais convenus entre les parties d'une seule échéance, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger si bon lui semble, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Le règlement immédiat de toutes les sommes dues, quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus.
- La résolution immédiate du contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse plus de 08 jours, sans qu'il soit nécessaire d'entreprendre une formalité judiciaire.
Les acomptes seront conservés par le vendeur à titre d'indemnité sans préjudice des dommages-intérêt que le vendeur pourra solliciter.
Les marchandises devront être rendues immédiatement par l'acheteur à ses frais et à ses risques.
Les échéances fixées sont de rigueur. Tout retard de paiement entrainant de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, le paiement d'intérêts de retard calculés à un point au-dessus du taux d'escompte de la Banque de France nous nous réservons en outre, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours sans préjudice et tous autres recours et de tous moyens de droit concernant les sommes dues.
7 : Réserve de Propriété
Le Vendeur ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées transformées ou non, jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur de toutes les sommes dues, échues ou non échues, au titre des livraisons effectuées. Le Vendeur pourra ainsi reprendre les marchandises à défaut de règlement d’une facture venue à échéance ou en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur, même en dehors de l’ouverture d’une procédure collective.
8 : Garantie et service après-vente
La garantie est de 1 an et se limite, à l’exclusion de tous dommages et intérêts aux pièces mécaniques, électriques et électroniques jugées défectueuses dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien. Les pièces sujettes à usure normale : lampe, lames, courroies, piles, rouleaux, pièces en caoutchouc, etc.… sont exclues de la garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit le Vendeur des vices constatés.
Dans tous les cas les marchandises retournées pour réparation ou remplacement voyagent aux risques et périls du client.
Le rapatriement des machines au service technique est à la charge du client.
9 : Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires. A défaut de spécifications particulières de la commande leur conférant un caractère impératif, nos délais de livraisons sont donnés à titre indicatif.
10 : Retour
Toute réclamation, concernant la qualité de la marchandise devra être formulées par écrit au plus tard dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises.
Aucun retour ne sera accepté sans notre accord et devra-nous parvenir à l’état neuf franco de port dans l’emballage d’origine.
Les frais éventuels de remise en état sont à la charge du client.
11 : Réclamation
Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01 60 89 80 05 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite de l’Acheteur devra être transmise à l’adresse suivante : SEGMAT 10 rue du Cantal 91090 LISSES.
12 : Données Personnelles
Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse segmat@segmat.fr ou par courrier postal à l'adresse 10 rue du Cantal 91090 LISSES
13 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit. Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les photographies sont protégées par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992. La Société est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation.
14 : Contentieux Compétence
Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français interne. Tout litige ou contestation, né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera réglé, à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le tribunal de commerce d’Evry, sauf convention contraire expresse.